Le Comité consultatif du CIR/CII a 2 ans. Retour sur l’utilisation de cette procédure en cas de litige entre l’administration fiscale et l’entreprise sur la déclaration du CIR/CII.

Mis en place par le décret 2016-766 du 09 juin 2016, le Comité consultatif du Crédit d’Impôt Recherche et Innovation a pour rôle d’émettre un avis en cas de désaccord entre l’administration et une entreprise lors d’un contrôle fiscal effectué à la suite d’une déclaration CIR/CII.

Deux ans après sa création, Sogedev revient sur les modalités de fonctionnement de cette instance consultative.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal et en cas de litige sur l’éligibilité des dépenses déclarées, l’entreprise peut saisir le Comité consultatif du Crédit d’Impôt Recherche et d’Innovation, dans un délai de 30 jours après la réception d’une proposition de rectification sur le montant du CIR/CII, effectuée par l’administration fiscale.

Cette procédure permet à l’entreprise déclarante de défendre son dossier (éligibilité des dépenses engagées) et constitue une solution alternative ou complémentaire au recours devant le tribunal administratif. Elle est aussi un moyen pour l’entreprise d’éviter une remise en cause totale ou partielle du montant du CIR/CII.

Le Comité consultatif doit émettre un avis sur le litige en cours, sur la base d’un rapport scientifique et/ou financier du dossier CIR/CII (obtenu auprès du Ministère compétent), des éléments justificatifs fournis par l’entreprise ainsi que du rapport de l’administration.

À l’issue de la réunion du comité et après délibération des membres, un avis est notifié à l’entreprise par l’administration fiscale.

Pour conclure, le Comité consultatif a un rôle d’arbitrage sur un contentieux mais ne possède pas de pouvoir autoritaire sur les décisions de l’administration fiscale.

60 avis rendus en 2017

Un premier bilan d’activité du Comité consultatif a été communiqué par le Ministère de l’Action et des comptes publics. Entre février et décembre 2017, 60 avis ont déjà été rendus par le comité consultatif encourageant ainsi les entreprises déclarantes à solliciter le comité pour défendre l’éligibilité de leurs dossiers.

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