La Médiation inter-entreprises a été créée en avril 2010 par le gouvernement afin de régler les litiges entre entreprises et avec l’Etat. Devant le succès de ce dispositif, et le nombre grandissant de problématiques liées à l’innovation et plus précisément au Crédit d’impôt recherche, le Gouvernement a confié à la Médiation une nouvelle mission de gestion des conflits relatifs à cette aide fiscale.
L’innovation : dernière mission confiée à la Médiation inter-entreprises
Devant le succès de la Médiation et de son taux de réussite de 80% de litiges réglés, le Gouvernement lui a confié la gestion des litiges entre entreprises et avec l’administration fiscale liés à l’innovation tels que la propriété intellectuelle ou le crédit d‘impôt recherche (CIR) et innovation (CII).
Dans ce cadre, une Charte et un référencement des Acteurs du conseil en CIR-CII ont été élaborés par la Médiation inter-entreprises en concertation avec les acteurs du conseil, de l’entrepreneuriat et de l’innovation, ainsi que l’administration fiscale et le Ministère de la Recherche. Ce référencement consiste, pour les acteurs du conseil, à s’engager à respecter des engagements en matière de relations contractuelles avec leurs clients et à leurs proposer des prestations en adéquation avec les recommandations du Ministère de la Recherche. A ce jour, seulement 18 experts en CIR/CII sont référencés par la Médiation inter-entreprises dont Sogedev, un des 7 premiers cabinets référencés en juin 2015.
Comment faire appel à la Médiation interentreprises pour résoudre un litige ?
La médiation inter-entreprises peut être sollicitée par toute entreprise ou groupement professionnel, toute taille ou secteur d’activité confondu, pour gérer un litige dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat. La Médiation peut intervenir pour toute question de qualité de livrable et de service du cabinet de conseil qui vous a accompagné dans votre déclaration de CIR. Si par exemple, votre conseil n’assure pas le suivi adéquat lors d’un contrôle fiscal, vous pouvez saisir la Médiation. Par ailleurs, si vous constatez un délai de remboursement de votre CIR trop important ou si vous contestez l’avis de l’Administration sur l’éligibilité des travaux déclarés, vous pouvez également demander à la Médiation d’intervenir en tant que médiateur entre l’administration et votre entreprise.
Le recours à la Médiation inter-entreprises est gratuit et confidentiel. Vous pouvez faire votre demande directement sur le site internet. C’est ensuite l’un des 45 médiateurs délégués régionaux qui étudiera votre dossier et qui contactera les deux parties afin de débuter son travail de médiation qui consiste, avant tout, à mettre toutes les parties liées au litige autour d’une table et de renouer le dialogue. La durée moyenne d’une médiation est de 3 mois.
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