Alors que les donneurs d’ordre exigent de plus en plus que leurs sous-traitants possèdent l’agrément CIR/CII pour inclure leurs factures dans leur déclaration de CIR, nous avons demandé à Claire Laurent – Responsable de Missions Innovation chez Sogedev de répondre à certaines questions.
1. La date de 1ère demande d’agrément CIR/CII au 31 mai est-elle une date butoir qu’on ne peut pas dépasser ?
Il arrive que l’administration fiscale accepte d’examiner des dossiers déposés après le 31 mai. Toutefois, sauf cas exceptionnel, nous ne recommandons pas cette pratique. En effet, tout dossier déposé après le 31 mai sera traité après ceux reçus avant la date limite officielle…
2. Peut-on déposer une première demande d’agrément CIR/CII si la société a été créée après le 31 mai, date limite des dépôts de première demande ?
Rappelons qu’une entreprise ne peut pas déposer de demande d’agrément CIR/CII tant qu’elle n’a pas été créée. Elle doit joindre un extrait Kbis à son formulaire d’agrément. Il lui est donc possible de faire sa première demande d’agrément après le 31 mai si sa date de création est postérieure à cette date. Ce cas constitue donc un cas particulier pour lequel une demande tardive est autorisée.
3. L’agrément CIR/CII est-il valable pour toute l’année ou seulement à partir de la date d’accord ?
L’agrément CIR/CII est valable pour toute l’année civile. Attention toutefois : si une société a demandé à abroger son agrément, la date de sortie vaut à compter de la date du courrier de demande de sortie du dispositif. Cela signifie que toutes les factures émises avant la date du courrier sont donc valorisables par les clients de la société agréée.
4. Pour une entreprise qui souhaite bénéficier des 2 agréments, faut-il déposer 2 dossiers différents pour l’agrément CIR et l’agrément CII ?
Le CII étant une extension du CIR, un seul dossier technique suffit. Toutefois, l’entreprise doit remplir un formulaire de demande d’agrément adapté (disponible sur le site internet du MENESR) et doit préciser qu’elle fait une demande d’agrément à la fois pour le CIR et le CII.
5. La demande d’agrément CIR/CII peut-elle être déposée par la filiale et non pas par la maison-mère ?
La demande d’agrément doit être déposée par l’entité qui réalise des travaux pour le compte d’autres sociétés et qui facture ces travaux. Si c’est une filiale qui engage les travaux de R&D pour ses clients et qui les facture directement, c’est à elle de déposer la demande d’agrément qui, rappelons-le, n’est pas extensible d’une maison-mère vers ses filiales ni inversement.
Les derniers aménagements relatifs à l’agrément CIR a porté atteinte à un certain nombre des prestataires agréés qui ne peuvent désormais plus bénéficier du CIR/CII… En effet, rappelons que le Bulletin Officiel des Finances publiques du 4 avril 2014 est venu apporter de nouvelles règles applicables aux travaux de sous-traitance : les prestataires agréés CIR/CII ne peuvent plus valoriser de travaux de R&D effectués pour le compte de leurs clients sans prendre en compte les factures émises à leur donneur d’ordres et correspondant à l’effort R&D, quand bien même ces derniers ne prendraient pas en compte leurs factures dans leur propre CIR. Désormais, pour qu’un sous-traitant puisse déclarer du crédit d’impôt recherche, il doit renoncer à l’agrément CIR du MENESR…
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