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Statut Jeune entreprise innovante : une nouvelle circulaire pour de nouvelles interprétations

Le 02 décembre 2015

Le statut Jeune entreprise innovante permet aux pépites technologiques de bénéficier d'exonérations de charges patronales et sociales sur certaines de leurs dépenses de personnel affecté à la Recherche et Développement. Après avoir été raboté en juin dernier par une première circulaire de l'Acoss, le statut JEI est une nouvelle fois modifié par une nouvelle circulaire publiée 20 octobre 2015, remplaçant ainsi la précédente qui précisait que le personnel pouvant bénéficier des exonérations de charges URSSAF prévues par le statut de JEI doit être affecté à la R&D à au moins 50 % de son temps de travail.

Cette nouvelle circulaire vient confirmer que dès lors que le salarié occupe la moitié de son temps de travail à un projet de R&D, l'exonération de charges ne peut pas être remise en cause ultérieurement par l'administration fiscale.

Ce texte précise, dans un second temps, que toute activité relative au projet de R&D ou en lien direct avec ce dernier (dont celles qui occupent le salarié à moins de 50% de son temps de travail), pourra être intégrée au calcul des exonérations de charges. L'employeur devra alors être en mesure de justifier du temps passé par chaque salarié concerné par les exonérations déclarées sur les opérations de Recherche et Développement mises en place.

Une notion de « lien direct » imprécise

L'expression « implication directe dans le projet de recherche et de développement » employée dans la circulaire et qui définit les activités éligibles aux exonérations est une notion imprécise. Le principe d'éligibilité du temps de travail passé sur les opérations de R&D est par conséquent laissé à l'appréciation subjective de l'agent administratif en charge du dossier...

Il est donc vivement recommandé au vos clients de transmettre une demande de rescrit fiscal pour s'assurer de l'éligibilité de leur personnel aux exonérations de charges prévues dans le statut JEI.

Cette nouvelle circulaire vient complexifier une nouvelle fois le statut de Jeune entreprise innovante dont l'objectif premier est de soutenir l'activité de R&D de nos jeunes pousses technologiques.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations au sujet de cette circulaire et de son impact sur les exonérations de vos clients ? Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 ou par mail :  vporte@sogedev.com .

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