Devant la crainte du contrôle fiscal qui constitue l’un des principaux freins à la mise en place du CIR, la réforme du CIR de 2008 avait permis de renforcer la sécurisation du CIR à travers 2 mesures :
- Le rescrit fiscal: grâce à ce dispositif, une entreprise peut demander une prise de position formelle sur l’éligibilité de son projet de R&D, jusqu’à 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration de CIR. L’administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande de rescrit de l’entreprise. Si l’administration ne respecte pas ce délai, son avis est réputé favorable.
- Le contrôle sur demande: Une entreprise peut le solliciter à tout moment une fois le CIR déclaré, il permet de s’assurer de l’éligibilité des travaux de R&D.
Notre étude révèle que 67% des interrogés n’ont jamais utilisé ni le rescrit, ni le contrôle sur demande. Pour les entreprises ayant déjà fait appel à ces mesures, le rescrit reste néanmoins la mesure la plus populaire. En effet, notre étude révèle que le rescrit semble de plus en plus utilisé par les bénéficiaires du CIR pour sécuriser leur demande : 27% des répondants l’ont déjà utilisé (+23% par rapport à 2014), alors que seulement 4% ont déjà engagé un contrôle sur demande…
Ces chiffres sont à mettre en lumière avec les chiffres de la Cour des comptes selon lesquels, le nombre de demandes de rescrits CIR oscille depuis 2010, passant de 489 demandes, à 369 en 2011 et 423 en 2012. Les entreprises effectuant une demande de rescrit CIR ne représentent que 2,5% des déclarants au CIR en 2012.
Rescrit fiscal – Rappel des derniers aménagements
Le Choc de simplification dévoilé par le Gouvernement le 3 février dernier a prévu une modification du rescrit fiscal du CIR. Si vous apportez une modification à votre projet de recherche et développement présenté initialement à l’administration dans un précédent rescrit, vous pourrez alors solliciter une nouvelle lecture de votre projet dans un nouveau rescrit. Le délai de 3 mois imposé à l’administration pour y répondre reste inchangé. Toutefois, la prise de décision en sera simplifiée puisque l’administration aura connaissance du dossier au travers du rescrit initial.
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