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[Création ex-nihilo] – Un critère essentiel à la bonne éligibilité au statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le 28 décembre 2017

Depuis sa création par la Loi de Finances en 2004, le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est le dispositif d'aide à l'innovation permettant aux jeunes PME françaises de soutenir leurs projets de Recherche et Développement (R&D) grâce à des exonérations fiscales et sociales avantageuses. Pour en bénéficier sereinement, plusieurs critères doivent obligatoirement être respectés, dont la notion de création « ex-nihilo ».  Sogedev fait le point sur cette notion indispensable à la bonne éligibilité du statut fiscal Jeune Entreprise Innovante (JEI)

1- La création ex-nihilo, un des 5 critères obligatoires pour être éligible au statut fiscal JEI ! 

Le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut être auto-déclaratif ou bien faire l'objet d'une procédure rescrit auprès de l'administration fiscale. Néanmoins, ce dispositif  requiert plusieurs critères obligatoires et simultanés que l'administration fiscale est en droit de vérifier chaque année dont celui de création dit « ex-nihilo ». Selon  le Bofip BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20170607 une société est considérée comme ayant été créée ex-nihilo si elle est totalement nouvelle dans son activité, sans lien commercial, financier, et salarial avec une autre structure déjà existante.

 Sont donc exclues toutes les possibilités suivantes dans la notion de création ex-nihilo :

  • une fusion ou extension : une société A reprend une société B,
  • une restructuration : une société A emploie le personnel et utilise le matériel de la société B rachetée,
  • une reprise d'activité : une société A utilise le même portefeuille client que la société B rachetée,
  • Un rachat de fonds de commerce : une société A achète le fonds de commerce d'une société B,
  • Un transfert de personnel : une société A reprend du personnel (au sens de l'article L 1224-1 du code du travail) d'une société B.

2- En cas de doute sur son éligibilité, vers quelle démarche se tourner ?  

En cas de doute ou par simple sécurité sur la bonne éligibilité de votre PME au statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI), Sogedev vous recommande fortement d'avoir recours chaque année au rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale.  Non obligatoire et totalement gratuite,  cette démarche est composée d'un questionnaire conçu pour vous aider à y voir clair et confirme que les critères d'éligibilité sont bien respectés !

Pour rappel voici la liste des critères obligatoires pour bénéficier du statut JEI sereinement :

  1. Etre une PME au sens européen du terme : moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d'affaires et moins de 43 M€ de total de bilan,
  2. Créée ex-nihilo,
  3. Etre âgée de moins de 8 ans : à la huitième année le statut cesse 
  4. Réaliser au moins 15 % de ses charges totales en dépenses de Recherche et Développement (R&D) éligibles
  5. Etre détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou certaines personnes morales, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement.

Votre client souhaite bénéficier du statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante et il a des doutes sur la bonne éligibilité à ce dispositif ? Nous lui proposons d'auditer gracieusement votre dossier et de lui préconiser, le cas échéant, des recommandations en contactant Marie Garnier au 01 55 95 80 08 ou mgarnier@sogedev.com.

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