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Fonds de garantie des crédits de trésorerie d'Oséo : quelles modalités d'application ?

Le 03 Juillet 2013

La création du fonds de garantie des crédits de trésorerie d'Oséo vise à aider les entreprises à faire face aux difficultés conjoncturelles qu'elles peuvent rencontrer dans le contexte économique morose qu'elles subissent. Ce nouveau fonds doit permettre d'apporter 500 millions d'euros de crédits de trésorerie aux entreprises.

Ce fonds, à destination des TPE et PME, permet de garantir de 50% à 70% des prêts accordés par les établissements bancaires privés aux PME souhaitant faire une demande de crédit à court terme pour des besoins de trésorerie non structurelle. Le plafond établi du fonds de garantie des crédits de trésorerie est de 1,5 million d'euros pour une seule et même entreprise ou groupe d'entreprise.

Un fonds de garantie pour quel type de besoins ?

Les TPE/PME rencontrent des difficultés de trésorerie, notamment en période de crise économique et résultant de l'allongement des délais de paiement de leurs clients. Le fonds de garantie des crédits de trésorerie d'Oséo a pour objectif de pallier cette difficulté et de financer une augmentation de besoin en fonds de roulement.

Le fonds permet également de consolider un crédit court terme existant contracté pour une durée de 2 à 7 ans. Notons que les prêts personnels aux dirigeants souhaitant réaliser des apports en fonds propres à l'entreprise sont éligibles ainsi que les opérations de cessions-bails immobilières d'une durée pouvant être portée jusqu'à 15 ans.

Pour bénéficier de cette garantie, les TPE/PME devront en faire la demande directement auprès de leur établissement bancaire qui relaiera la demande à la délégation régionale d'Oséo dont elles dépendent. 

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