Financement des Editeurs de logiciels & Services internet : Une sous-utilisation chronique des aides publiques par les PME !

Le 06 octobre 2014 Télécharger la version PDF

SOGEDEV, (AFDEL), a présenté en avant-première les résultats de son étude sur les besoins de financement des PME de l'édition de logiciels et solutions internet réalisée en partenariat avec l'Association Française des Editeurs de Logiciels et Solutions Internet. L'étude pointe un certain nombre de difficultés spécifiques au secteur du logiciel, notamment leur accès au financement et à l'international et une sous-utilisation chronique des aides qui leur sont destinées en dépit de leur fort besoin de financement.

Le mardi 23 octobre dernier, à l'aube du projet de Loi de Finances 2015, l'AFDEL a convié ses adhérents à découvrir en avant-première les résultats de l'étude SOGEDEV-AFDEL sur la compétitivité et les besoins de financement des PME innovantes en France. La présentation de l'étude a été suivie par un atelier pratique mené en comité restreint par une équipe d'experts SOGEDEV, au cours duquel les adhérents ont pu échanger et obtenir des préconisations personnalisées sur leurs dossiers de Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Le fort besoin de financement des éditeurs

L'étude SOGEDEV-AFDEL analyse les besoins des éditeurs de logiciels et services Internet pour développer leurs activités, et les compare avec l'ensemble des PME innovantes françaises. L'étude pointe un certain nombre de difficultés spécifiques au secteur du logiciel, notamment leur accès au financement et à l'international.

Alors que le secteur du logiciel et solutions internet compte plus de 3 200 entreprises, dont 2500 françaises, seulement une centaine dépasse les 15 M€ de chiffre d'affaires. 54% des entreprises de l'édition logicielle estiment avoir une trésorerie en croissance contre 68% pour l'ensemble des entreprises. Pourtant, les éditeurs sont des entreprises en développement avec des investissements en R&D importants (20 à 30% de leur chiffre d'affaires moyen chaque année) et un rythme de croissance soutenu (61% déclarent avoir une activité en développement) qu'il faut financer. 

La moitié des entreprises interrogées, issues de l'édition de logiciels & solutions Internet, mène des projets à l'international contre 72% pour l'ensemble des entreprises, soit 22 points de différence. 72% des éditeurs & solutions internet envisagent d'augmenter leur CA à l'export de plus de 25% dans les 3 à 5 ans à venir. Afin d'aider les entreprises numériques françaises à relever le défi de l'international, l'AFDEL est partenaire d'une étude CSF Numérique – DGE sur le sujet, qui sera publiée au 1er trimestre 2015.

« La compétition mondiale impose une course quotidienne à l'innovation et dans ce contexte, l'international et la transition vers des modèles internet comme le SaaS représentent des défis majeurs pour notre industrie du logiciel. Notre partenaire SOGEDEV aide nos entreprises à mieux utiliser les aides publiques qui sont essentielles pour leur développement » souligne Stanislas de Rémur, Administrateur de l'AFDEL responsable des Partenariats et Président de Oodrive.

Des aides publiques encore sous-utilisées, le CIR plébiscité

Aides publiques pour les PME : une sous-utilisation dommageable

Les PME du secteur du logiciel & solutions Internet ont tendance à sous-utiliser les aides publiques au financement. Seulement 20% des répondants les ont utilisées pour financer leurs récents investissements (recrutement, achat de matériel, immobilier, etc.). 42% ont financé leurs investissements par leurs fonds propres et 20% ont eu recours à un prêt bancaire (contre 32% pour l'ensemble des entreprises). On remarque également que les entreprises issues de l'édition de logiciels & solutions internet ont tendance à pratiquer davantage d'augmentation de capital que la moyenne : 18% pour ce secteur contre 13% seulement pour l'ensemble des répondants.

Parmi les aides à l'innovation, le CIR reconnu comme un dispositif essentiel

Parmi les dispositifs publics en faveur du développement des PME, les aides à l'innovation (CIR, JEI, aides à l'innovation de Bpifrance) sont toujours considérées comme incitatives pour le développement des activités de R&D et demeurent les plus utilisées par les éditeurs de logiciels & solutions internet. Toutefois, 45% d'entre eux n'en bénéficient toujours pas (contre 52% pour l'ensemble des PME en France). 40% des répondants issus de l'édition de logiciels & solutions Internet affirment avoir déclaré leurs dépenses d'innovation engagées depuis le 1er janvier 2013 au titre du Crédit d'impôt innovation (CII), nouvelle mesure fiscale, intégrée au CIR.

Parmi ces aides, le CIR fait figure d'outil essentiel au développement de l'industrie du logiciel. En effet, 37% des répondants parmi les éditeurs bénéficient du CIR, et pour 31% d'entre eux, leurs projets de R&D seraient réduits de moitié sans le bénéfice du CIR !

S'agissant des contrôles fiscaux, il convient de noter que 44% des éditeurs & solutions internet interrogés, ont déjà vu leur CIR contrôlé, 6 points de plus par rapport à l'ensemble des entreprises. Alors que l'AFDEL a déjà alerté le gouvernement sur cette situation l'an passé, la surpondération des contrôles reste problématique. Selon les PME interrogées, l'inéligibilité totale ou partielle des travaux et le temps alloué aux travaux de R&D sont les principales causes des vérifications opérées par l'administration fiscale.

Les experts SOGEDEV présents lors de l'atelier de la matinée ont pu répondre aux questions des adhérents sur la préparation aux éventuels contrôles, Charles-Edouard de Cazalet, Directeur associé de SOGEDEV a partagé les bonnes pratiques et notamment la mise en place de marqueurs de performance pour démontrer la valeur ajoutée du logiciel. Les échanges ont ensuite convergé sur le sujet des délais de remboursement du CIR jugés trop longs. Emilien Guinaudeau, responsable de missions chez SOGEDEV, a précisé : « avec la mise en place de nouvelles procédures, SOGEDEV a pu limiter cette année l'allongement des délais de remboursement du CIR, alors que les entreprises hésitent trop souvent à relancer l'administration par peur d'un contrôle, bien que cela peut s'avérer indispensable ».

« Depuis les propositions formulées dans le cadre de la campagne présidentielle ou sa contribution au sein de la commission tripartite installée par le gouvernement en 2013, l'AFDEL est mobilisée pour défendre et améliorer ces dispositifs dans le secteur du numérique » rappelle Jamal Labed, président de l'AFDEL et de l'éditeur de logiciel Easyvista. Les dépenses éligibles et les délais de remboursement font partis des principaux sujets abordés par cette commission.

Les éditeurs & solutions internet, une croissance à stimuler

Quelles mesures  pour stimuler les PME innovantes ? La fiscalité et l'emploi au coeur des besoins des éditeurs

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, choc de simplification, plans industriels, pacte de responsabilité.... Les dispositifs pour relancer la compétitivité des entreprises françaises sont nombreux.

Certaines mesures se distinguent particulièrement pour nos répondants. La lutte contre l'allongement des délais de paiement est la mesure la plus citée (26% chez les éditeurs contre 22% pour l'ensemble des entreprises). Un meilleur accompagnement à l'international est également demandé (21% pour les éditeurs contre 15% pour l'ensemble des entreprises). Le principe de non rétroactivité fiscale est également plébiscité (ex : imposition des mutuelles des salariés, suppression de la prise en compte du CIR des prestataires agréés,...).

Cheval de bataille des politiques publiques, la compétitivité des PME passe donc par des moyens concrets qui leur permettront de rebondir en stimulant leurs investissements et ainsi créer de la croissance.

Vecteurs de croissance et d'emplois, le logiciel constitue le coeur de l'économie numérique française.   C'est donc en toute logique que les aides publiques à l'innovation remportent un franc succès auprès des PME de l'industrie du logiciel & solutions Internet. Indispensables à la croissance des PME, ces dispositifs leur permettent de favoriser leurs investissements et notamment leurs recrutements et participer ainsi à la croissance de l'économie française.

Méthodologie de l'étude SOGEDEV-AFDEL :