Dynamique Mag - Statut Jeune Entreprise Innovante : traitement des dépenses de personnel éligibles

Le 16 juillet 2013 Télécharger la version PDF

Avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), le statut Jeune entreprise innovante (JEI) est considéré comme une mesure fiscale incitative en faveur des PME innovantes. Régi par différents articles de loi, ce dispositif peut pourtant paraître complexe à mettre en oeuvre pour définir correctement des dépenses éligibles, et particulièrement dans le traitement des frais de personnel affecté à l'activité de Recherche et Développement (R&D)....

Dans le cadre de notre dernière étude , nous avions rapporté que ce dispositif avait porté ses fruits depuis sa mise en place en 2004 et connaissait un succès croissant auprès des entrepreneurs. En effet, le statut a permis à plus de 4 400 entreprises de bénéficier de près de 724 millions d'euros d'exonérations de charges sociales et 74 millions d'euros de charges fiscales. De plus, les JEI étaient au nombre de 2 642 entreprises en 2010, représentant ainsi une augmentation de 12% par rapport à 2009.

Dépenses de personnel et statut JEI : quel montant déclarer ?

L'un des critères pour bénéficier du statut JEI consiste à réaliser des dépenses de R&D au moins égales à 15 % des charges fiscalement déductibles. Les dépenses éligibles étant celles indiquées dans l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), un grand nombre de JEI comptabilisent les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs, pour le double de leur montant, dans le calcul de l'assiette des dépenses éligibles (au même titre que le CIR).

En revanche, l'instruction fiscale 4 A-3-11 du 16 septembre 2011 vient préciser que les dépenses de personnel sont prises en compte pour leur montant réel, le doublement prévu à l'article 244 quater B ne s'appliquant donc pas au statut JEI.

Face à cette double interprétation, le député Gilles Lurton a interrogé l'Assemblée nationale sur la règle à suivre par les JEI pour le calcul de leurs dépenses de personnel éligibles au statut.

Le 28 février dernier, le Ministère du Redressement productif a indiqué quele Gouvernement s'appuie sur l'instruction fiscale et considère que les JEI doivent comptabiliser leurs dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs pour leur montant réel.

Il est important de noter que l'instruction fiscale 4 A-3-11 vient également préciser que les dépenses de sous-traitance confiées aux organismes suivants ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel :

• organismes publics,
• établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
• fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique,
• fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI,
• associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou les sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes.

Notons également que ces dépenses de sous-traitance ne sont pas soumises aux plafonds mis en place pour le CIR.