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Contrôle fiscal : le CIR en ligne de mire ?

Le 02 Janvier 2014

Mesure fiscale en faveur des travaux de recherche et développement (R&D) considérée comme la plus incitative, le Crédit d'impôt recherche (CIR) a bénéficié à près de 15 000 entreprises en 2012.

Devant la recrudescence des contrôles constatée, le Président Hollande avait affirmé, lors de la clôture des Assises l'entrepreneuriat que l'administration fiscale ne devait pas systématiser les vérifications des bénéficiaires du Crédit d'impôt recherche ; cette initiative devant permettre aux dirigeants d'entreprise de déclarer du CIR sans une crainte persistante d'être contrôlé. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Une évolution proportionnelle du nombre de contrôles sur le CIR

Le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté et les montants déclarés sont plus conséquents. Rappelons qu'en 2008, le Crédit d'impôt recherche a été profondément réformé et simplifié. Le nombre de déclarations de CIR est alors passé de 9 800 en 2007 à 19 700 en 2012. Il est donc légitime que les contrôles de l'administration fiscale et du MESR soient plus nombreux. Selon la Cour des comptes, le nombre de rectifications de contrôles fiscaux externes a été multiplié par 4 entre 2007 et 2012, passant de 232 à 1178 contrôles.

La recrudescence des contrôles sur le Crédit d'impôt recherche est une réalité observée par les PME. En effet, selon les résultats de notre étude1, la moitié des interrogés a déjà été contrôlée fiscalement et 44% de ces contrôles ont porté exclusivement sur le CIR. Ce chiffre a triplé en un an !

Néanmoins, en parallèle de l'évolution du nombre de contrôles, on peut également observer une forte augmentation des demandes d'information préalable de la part de l'administration fiscale.

Crédit d'impôt recherche : ne pas confondre contrôle fiscal et demande d'information préalable

Il faut bien faire la différence entre le contrôle fiscal, qui peut concerner tous les exercices fiscaux précédents de l'entreprise et qui est très encadré au niveau de la procédure, et la demande d'information de la part de l'administration fiscale réservée en général au CIR de l'année en cours et dont le cadre est moins formel.

Le contrôle sur demande doit se dérouler selon un cadre réglementaire défini (par exemple : premier entretien réalisé obligatoirement sur place par l'administration fiscale, délais de réponses à respecter de la part de la société et de l'administration, présentation des conclusions, proposition de rectification,...). Ce contrôle permet à l'administration de vérifier et de valider/invalider les dépenses intégrées dans l'assiette du CIR de l'entreprise et l'éligibilité des travaux à cette mesure. Au terme du contrôle, l'administration est tenue d'apporter une réponse. En revanche, l'administration n'a pas d'obligation en matière de délai de réponse. Rappelons que seul le résultat positif d'un contrôle vaut acceptation définitive du CIR.

La demande d'information permet également à l'État de vérifier auprès d'une entreprise la réalité des dépenses ayant conduit à la déclaration du crédit impôt recherche. Toutefois et contrairement au contrôle, la demande d'information n'appelle pas obligatoirement à une réponse de l'administration, et même en cas de réponse, celle-ci ne vaut pas position formelle. Notons également que la demande d'information peut être suivie d'un contrôle  fiscal. Fournir le dossier démontrant la réalité des dépenses et obtenir le versement n'est pas synonyme de validation de l'éligibilité du CIR par l'administration...

Les bonnes pratiques pour sécuriser son CIR et répondre aux critères de l'Administration

Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour améliorer la sécurisation des déclarations de Crédit d'impôt recherche, en permettant d'obtenir de l'administration fiscale une position formelle quant à l'éligibilité des travaux de R&D. Il s'agit principalement du rescrit fiscal et le contrôle sur demande. Ces dispositifs restent néanmoins très peu utilisés par les entreprises déclarantes car ils sont jugés lents et complexes.

En parallèle, toute demande de Crédit d'impôt recherche implique la réalisation d'un dossier de justification complet par l'entreprise. Celui-ci doit comprendre une partie scientifique, démontrant l'éligibilité des travaux de R&D, et une partie financière et administrative, présentant les dépenses associées. Afin d'anticiper tout contrôle de l'administration, il est important d'élaborer une procédure de collecte rigoureuse des informations au fur et à mesure que ces dernières sont disponibles.

Si les entreprises de votre réseau souhaitent vérifier leur éligibilité au CIR, nous leur proposons d'auditer gracieusement leur situation et préconiser, le cas échéant, des recommandations : demandez un  audit gracieux !

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