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Comment décrocher et sécuriser une aide territoriale ?

Le 19 Septembre 2012

Afin d'assurer le développement de leurs activités, les entreprises ont la possibilité de se financer de façon autonome ou par l'intermédiaire de soutiens privés. En période de crise, celles-ci peuvent néanmoins voir leurs projets contrariés lorsque les ressources viennent à manquer. Or, de nombreux dispositifs de financement public, à l'image de 6 000 aides territoriales, sont à leur portée pour soutenir leur croissance.

Des dispositifs très encadrés

Bien que locales, ces aides sont régies par une double réglementation, nationale et européenne.

Ainsi, l'article 87 paragraphe 1 du traité CE donne le principe d'interdiction des aides publiques aux entreprises, car elles sont considérées comme incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges, faussent ou risquent de fausser la concurrence, sauf dérogation.

Il existe pourtant de nombreux dispositifs d'aides pour soutenir les projets d'investissements des entreprises. Les aides existantes sur le territoire national sont donc possibles par dérogation suivant différents réglements par catégorie d'aides, notamment le règlement communautaire dit règlement d'exemption permettant de nombreuses interventions pour les PME/PMI  (Art. 87 et 88 du traité CE). Il définit certaines aides considérées comme automatiquement compatibles avec le marché commun suivant leurs montants. Les aides sont soumises préalablement à l'obligation de notification (article 88 paragraphe 3 du traité CE) afin d'établir leur compatibilité avec le marché commun. Elles sont, de plus, soumises à un contrôle strict de l'Etat, afin d'éviter tout abus et de ne pas biaiser la concurrence au sein de l'Europe.

Pour prévenir tout manquement, la Région intervient malgré tout en chef de file pour améliorer la gestion de ces aides, notamment à travers l'adoption du schéma régional de développement économique permettant de coordonner les actions des collectivités sur le territoire. En effet, elle supervise les différents programmes mis en place par ses soins,  et oriente ceux des autres entités : communes, communautés de communes et départements pour plus d'efficacité de l'effet levier des aides. Elle en fait part ensuite à l'Etat qui, en dernier lieu, transmet un compte-rendu à la Commission européenne. Tout abus dans l'attribution des aides aux entreprises est sanctionné par l'Europe sous la forme d'amende appliquée aux Etats.

Comment décrocher et sécuriser une aide territoriale ?

En France, l'Etat et les collectivités territoriales peuvent aider les projets d'entreprise selon la politique économique qu'ils auront définie, c'est-à-dire que chacun propose son propre règlement d'attribution des aides et ses critères de sélection. Ainsi, aucune aide publique n'est de droit.

Les aides territoriales s'adressent aux entreprises en « bonne santé » et attestant d'un projet sérieux et porteur pour son lieu d'accueil.

La mise en place efficace de ces aides implique d'appréhender, dans un premier temps, la complexité et la superposition des réglementations européennes et françaises en application. Par ailleurs, le  nombre important de dispositifs coordonnés par une multitude d'organismes et une terminologie juridique complexe ne facilitent pas la compréhension des dirigeants d'entreprise.

La notion même d'aide publique reste confuse pour les acteurs concernés accentuée par une méconnaissance des aides distribuées aux différents niveaux, national, régional et local, et une véritable opacité technique ; d'autant plus qu'aucun véritable recensement exhaustif n'existe actuellement.

Il est donc nécessaire de bien identifier les programmes existants d'après la localisation de son projet, puis de les rechercher au niveau de sa région, de son département, de son groupement de communes et de sa commune. Plusieurs dispositifs peuvent être cumulés pour soutenir financièrement le projet, sauf mention contraire.

Il faut, en outre, bien définir son projet et ses impacts pour pouvoir en bénéficier pleinement. Il ne doit pas s'agir d'une dépense courante mais d'un investissement encourageant l'économie, l'emploi et la compétitivité du territoire. D'autre part, il faut être conscient qu'un plan de développement peut avoir des répercussions sur l'organisation de son entreprise et ouvrir de nouvelles perspectives...Commence alors un vrai travail d'investigation pour identifier et définir tous les besoins... A titre d'exemple, l'achat d'une nouvelle machine peut nécessiter l'embauche de nouvelles recrues, ou encore un besoin de formation et de qualification en raison d'une technologie particulière...Passées ces deux premières étapes, l'entreprise doit ensuite engager une procédure administrative stricte et identifier le bon interlocuteur. L'institution en charge du programme identifié devra être officiellement informée préalablement des intentions de l'entreprise et de toutes les phases de son projet de développement.

Il est également essentiel de respecter la « règle d'incitativité » fixée par l'Europe. Les dossiers de demande d'aides doivent être déposés et réputés complets avant tout avancement du projet. Par ailleurs, la collectivité ciblée doit recevoir un courrier d'intention de l'entreprise, datant et expliquant son projet et sa volonté de faire appel à elle pour bénéficier d'un dispositif. Ce courrier d'intention doit absolument être adressé avant le démarrage du projet sous peine d'inéligibilité.

A noter, les candidats peuvent également demander une pré-éligibilité par la collectivité afin de sécuriser leurs dossiers de demandes et déterminer précisément les aides auxquelles ils peuvent potentiellement prétendre. Elle permettra, notamment, d'acter une date avant le début du projet.

Si plusieurs collectivités sont visées, les demandes doivent être faites simultanément. La marche à suivre pour monter, déposer puis soutenir son dossier lui sera ensuite indiquée. Enfin, il est recommandé de faire le point sur le cumul autorisé pour l'obtention de plusieurs dispositifs. Lorsque l'entreprise bénéficie de plusieurs sources de financement, elle doit s'assurer que sa demande ne dépasse pas les taux maximum, pour éviter ainsi tout contrôle et demande de remboursement ultérieur – exigé par les entités gestionnaires des aides  (Europe, Etat français et Région).

Pour en savoir plus sur les aides territoriales et pour bénéficier du conseil d'un expert en développement économique, contactez Marie Garnier au 01 55 95 80 08 ou par mail :   mgarnier@sogedev.com  

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