Le bulletin officiel des impôts publié le 6 mai dernier, vient préciser les cotisations patronales à retraiter dans le cadre du calcul de votre Crédit d‘impôt recherche (CIR). Ce nouveau texte juridique propose une liste détaillée des cotisations patronales obligatoires à intégrer dans l’assiette de CIR, qui n’existait pas jusqu’alors. Sogedev revient sur ces éléments et analyse les cotisations concernées…
Cotisations patronales : des précisions nécessaires et attendues
Les cotisations patronales à retraiter étaient succinctement présentées dans une instruction fiscale datant du 8 février 2000. Il n’existait, jusqu’à ce jour, pas de liste exhaustive des cotisations patronales obligatoires à intégrer ou à exclure de l’assiette de CIR, créant ainsi un vide juridique et une confusion permanente dans le traitement de ces cotisations.
Une nouvelle doctrine administrative, publiée suite à une consultation publique menée en avril 2015, vient préciser la nature des cotisations éligibles et les énumérer de manière détaillée. Il s’agit des :
- Cotisations sociales dues au titre des assurances sociales : assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assurance vieillesse et assurance veuvage, accidents de travail et maladies professionnelles,
- Cotisations sociales relatives à l’assurance chômage et assurance des créances des salariés (AGS),
- Cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire et les contributions versées par l’employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire.
Rappelons que l’Etat (arrêt du 12 mars 2014 n° 365875) avait déjà pris position sur les dépenses de personnel à intégrer dans le calcul du CIR, en validant la prise en compte dans l’assiette du CIR, des dépenses relatives à la participation et l’intéressement versés aux salariés participants aux activités de recherche et développement.
Vous souhaitez savoir quelles sont les cotisations patronales que vous pouvez intégrer à votre assiette du CIR ? Nous vous proposons d’auditer gracieusement votre dossier et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez Marie Garnier et demandez un audit gracieux sur le CIR !