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Esteval - Loi de finances 2013 : du nouveau pour les entreprises innovantes

Le 29 Janvier 2013 - Télécharger la version PDF

Afin d'encourager la compétitivité et le développement des entreprises françaises, plusieurs dispositions ont été adoptées.

Thomas Gross et CharlesEdouard de Cazalet, cofondateurs du cabinet de conseil en financement public Sogedev, font le point sur l'évolution de ce financement public et les perspectives ainsi offertes aux entreprises innovantes.

Crédit d'Impôt Innovation (CII), une extension du Crédit Impôt Recherche (CIR)

Proposition soutenue depuis longtemps par les entrepreneurs et associations professionnelles auprès des pouvoirs publics, la création d'un Crédit Impôt Innovation est aujourd'hui actée. En parallèle de leurs dépenses de R&D, les PME ‐ au sens communautaire ‐ pourront désormais bénéficier de cette extension du CIR correspondant à 20% du montant de certaines dépenses (plafonnées à 400 000 € par an)d'innovation, réalisées à compter du 1er janvier 2013. Ces frais sont liés à des travaux effectués en aval de la phase de R&D pour la conception d'un « nouveau produit ».

Sera considéré comme « nouveau produit » un bien corporel ou incorporel, cumulant plusieurs conditions :

  • Le produit ne devra pas être encore mis à disposition sur le marché,
  • Il se distinguera des produits existants ou précédemment mis en place par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco‐conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités,
  • Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit devra être utilisé comme modèle pour la création d'un nouveau produit et ne devra pas être commercialisé.

Quel périmètre entre les dépenses de R&D et d'innovation ?

Compte tenu des taux différenciés entre le CIR (30%) et le CII (20%), une attention particulière devra être portée à la distinction entre les dépenses de R&D et celles liées à l'innovation. Les projets de R&D éligibles au CIR et leurs dépenses sont précisés dans l'instruction fiscale 4 A‐3612 n°19 du 23 février 2012.

Selon l'article 71 de la Loi de finances, les projets d'innovation se réfèrent à la conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes de même nature. A priori, et en attendant le décret d'application ou l'instruction fiscale, les dépenses réalisées en amont de la phase de R&D (études marketing, veille concurrentielle, sourcing de technologies, etc...) ne seraient donc pas éligibles au CII.

Par ailleurs, les dépenses relatives aux projets d'innovation éligibles au nouveau dispositif sont extraites du règlement général d'exemption de la Commission européenne, au même titre que les dépenses de R&D éligibles au CIR. Il s'agit des dépenses de personnel, des dotations aux amortissements, des frais de défense debrevets ou encore des frais de sous‐traitance à des prestations agréés.

« Ce nouveau dispositif comble un vide existant jusqu'alors entre la R&D et la précommercialisation, en prenant en compte les dépenses de prototypage de préproduction, l'ergonomie du produit ou encore les frais de design, non éligibles au Crédit d'impôt recherche. Toutefois, les bénéficiaires de ces deux aides devront redoubler de vigilance. Pour bénéficier du CII de manière sécurisée, il leur faudra parfaitement définir les caractéristiques innovantes de leur produit ou service, notamment par rapport à l'environnement concurrentiel. De plus, ils devront bien mesurer la frontière entre la R&D et l'Innovation. Nous attendons la parution des modalités pratiques d'application, par décret ou instruction fiscale, pour conseiller au mieux les entreprises dans la mise en oeuvre du CII », commentent Thomas Gross et Charles‐Edouard de Cazalet.

La fin des taux majorés pour les primoaccédants au CIR en contrepartie

Afin de financer le CII, les taux majorés du CIR à destination des primoaccédants seront supprimés pour les dépenses effectuées en 2013 et déclarées en 2014. Initialement de 40% la première année et de 35% la deuxième année, le taux sera désormais de 30% dès la première année de mise en place du dispositif.

Volonté de faciliter et sécuriser le CIR grâce à un assouplissement du rescrit fiscal

Pour rappel, le rescrit fiscal permet à une entreprise de présenter à l'administration fiscale la nature des projets, les dépenses prévisionnelles associées et les éléments administratifs permettant d'apprécier sa situation au regard des critères d'éligibilité au CIR. Le rescrit lié au CIR permet ainsi à l'entreprise d'obtenir une position formelle de l'administration fiscale.

La Loi de finances 2013 prévoit désormais la possibilité de faire une demande de rescrit fiscal jusqu'à 6 mois avant le dépôt de la déclaration.Auparavant, la demande devait êtreréalisée avant le démarrage des projets deR&D, soit avant le 1er janvier de l'année destravaux. Désormais, les demandes pourrontêtre envoyées dès le 1er janvier 2013 pour lesprojets de R&D (éligibles au CIR) et à partir du1er janvier 2014 pour les projets d'innovation(éligibles au CII).Dans le cas de projets pluriannuels, la demande devra être réalisée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration.

Grâce à cette refonte du dispositif, les PME pourront mieux sécuriser leur demande de crédit d'impôt recherche et ainsi aller davantage vers ce dispositif dont elles craignent parfois à tort un contrôle fiscal.

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