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Dynamique Mag - Comment décrocher une aide publique ?

Le 07 Mai 2012

La société de conseil en financement publique, Sogedev, publie plusieurs rapports traitant du fonctionnement et de la façon d'obtenir des aides publiques...

Les aides issues du Droit Européen et National

6 000 dispositifs d'aides publiques, accordés par les communes, les départements ou les régions, sont présents en France. Ces aides, cumulables, sont réglementées par la Commission Européenne et l'Etat. En effet, celle-ci nomme la région pour gérer la coordination de ces aides en prenant compte du modèle de développement économique de la région. Chacune des régions doit contrôler les programmes mis en place par la région même, les départements, ou les communautés de communes. Puis, la région informe l'Etat qui elle même transfère un rapport à la Commission Européenne. Si une région accorde trop d'aides à une entreprise, elle sera sanctionnée par l'Europe sous forme d'amende.

Différents types d'aides sont accordés

Les aides publiques sont nombreuses et variées. Elles peuvent concerner des projets d'investissement immobilier (achat de terrain, construction, extensions...), des projets d'investissement matériel et immatériel (amélioration des conditions de travail, achats d'équipements) ou des projets de formation et d'emploi (recrutement).

Le financement de ces aides peut être des prêts remboursables, des subventions ou autre prêts avantageux. Les taux des prêts peuvent varier selon deux critères : la taille de l'entreprise et du territoire où elle est située. Ce financement n'est accordé qu'aux projets servant au développement et à la compétitivité de l'entreprise. Donc les dépenses courantes ne seront pas financées par les aides publiques.

L'encadrement de ces aides

Les aides publiques sont accompagnées de la règle établit par l'Europe « la règle d'incitativité » qui oblige l'entreprise à envoyer un courrier d'intention datée, argumentant sur le projet et sa motivation pour obtenir l'aide de la part de la collectivité visée. Si plusieurs demandes sont faites auprès de différentes collectivités, elles doivent être faites conjointement. Il faut environ 6 mois pour obtenir la confirmation de l'acquisition d'un financement.

 

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