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Témoignages

En rencontrant SOGEDEV, j'ai été très satisfait de la qualité d'écoute de mon interlocuteur et sa capacité à comprendre la complexité des activités de l'entreprise et leur caractère innovant.

Technologies du signal

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Avis d'experts

Crédit d'Impôt Recherche : Traitement des subventions et avances remboursables : les dernières précisions de l'administration fiscale

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Agenda

07 Novembre 2016

Sogedev - Présentation de l'Observatoire 2016 des actions du Gouvernement en faveur des entreprises innovantes.

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OFFRE > Innovation et R&D > Le statut Jeune entreprise innovante (JEI) > Obtenir le JEI

Comment obtenir le statut JEI ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est une mesure déclarative. Une entreprise qui souhaite en bénéficier peut choisir d’appliquer directement les exonérations. Afin de s’assurer de l’éligibilité de ses dépenses au statut de JEI, il est recommandé de faire une demande d’avis préalable à l’administration fiscale..

Devenir Jeune Entreprise Innovante : deux solutions

  • S'auto-déclarer Jeune Entreprise Innovante,
  • Déposer une demande préalable de statut Jeune Entreprise Innovante auprès de l’administration fiscale, au titre d’un ou plusieurs exercices fiscaux, en déposant un rescrit fiscal auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend. Cette demande doit être transmise en recommandé avec accusé de réception auprès des services fiscaux dont l’entreprise dépend. Cette demande peut être effectuée à tout moment.

    L’administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande de rescrit de l’entreprise. Si ce délai n’est pas respecté, l’avis de l’administration est réputé favorable. Dans ce cas, l’éligibilité au régime de la JEI ne peut pas être remise en cause pour les exercices mentionnés dans la demande de rescrit. Il est également recommandé de renouveler cette demande à chaque exercice fiscal d'application du dispositif pour s'assurer que la nature des projets de R&D, le montant des dépenses éligibles au JEI et la structure de l'entreprise répondent toujours aux critères d'éligibilité.

Même si le statut JEI peut être déclaratif, il est toutefois fortement conseillé de demander l'avis préalable des services fiscaux, à l'aide d'une demande de rescrit fiscal. Pour faire votre demande d’avis préalable, il est nécessaire de compléter le modèle de formulaire de la Direction générale des impôts.

Notre FAQ sur le JEI

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