Dossier jeune entreprise innovante :
les avantages du statut JEI

Le statut de Jeune Entreprise Innovante est un statut qui permet aux jeunes PME françaises, dès lors création, d'obtenir l'exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).

Dossier jeune entreprise innovante : justifier la demande de statut

En application de l'article 244 du CGI, le statut JEI est relativement complexe à mettre en ouvre et implique une méthodologie rigoureuse pour garantir la pérennité du statut.

L'entreprise doit constituer un dossier de demande de jeune entreprise innovante, via une procédure de rescrit auprès de l'administration fiscale qui disposera de 4 mois pour émettre un avis sur leur éligibilité (passé ce délai le statut est tacitement accordé).

Dossier jeune entreprise innovante : sécuriser la demande de st

Notre équipe pluridisciplinaire, composée d'ingénieurs et de consultants financiers vous apporte une expertise fiscale, technologique et financière pour sécuriser votre dossier jeune entreprise innovante à travers :

• l'analyse de l'éligibilité de votre entreprise et de vos projets innovants,
• la rédaction des dossiers de première demande et de renouvellement,
• l'accompagnement en cas d'éventuels contrôles fiscaux

Vous souhaitez faire appel à Sogedev pour votre dossier de jeune entreprise innovante ? Merci de remplir le formulaire de pré-audit en ligne ou de télécharger notre documentation sur le statut de Jeune Entreprise Innovante.