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Le crédit d'impôt Jeu vidéo au coeur de la loi de finances rectificative 2013

Le 15 Avril 2014

Depuis le 1er janvier 2008, le crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV) permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 20% des dépenses relatives à la production d'un jeu vidéo, dans la limite de 3 millions d'euros par exercice. Les entreprises déclarantes doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés, respecter la législation sociale et assurer la réalisation artistique et technique du jeu, initier et engager les dépenses nécessaires à la création du jeu.

Loi de finances rectificative 2013 : renforcement du CIJV

La Loi de finances rectificative pour 2013 intègre plusieurs mesures dont l'objectif est d'améliorer le dispositif fiscal du crédit d'impôt jeux vidéo.

La première de ces mesures vise à allonger le délai d'obtention de l'agrément définitif. Cet agrément passe de 36 à 72 mois pour les jeux vidéo dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros. Cette mesure permettra de rester cohérent en termes de temps de production du jeu, dont la durée excède souvent 36 mois.

Par ailleurs, la Loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé le seuil de 10 millions d'euros de dépenses de production éligibles au CIJV. Cette réforme vise à soutenir les jeux vidéo dits "AAA" (jeux à fort succès commercial) ayant des budgets de développement conséquents et leur permettre d'augmenter la durée de prise en compte de leurs dépenses éligibles au CIJV.

La Loi de finances rectificative a également permis de diminuer le seuil d'éligibilité des projets de 150.000 euros à 100 000 euros. Cette mesure permet, à présent, à des jeux sociaux et mobiles moins coûteux en termes de développement, d'être éligibles au CIJV.

En 2013, le secteur des éditeurs de jeux vidéo français représentait un chiffre d'affaires de près de 2,7 milliards1, contre 2,5 milliards d'euros en 2012. Considéré par les professionnels comme l'un des domaines culturels français les plus dynamiques, il représente à lui seul, plus de 23 000 emplois directs et indirects selon le Syndicat national du jeu vidéo. Ce chiffre, en diminution par rapport aux années précédentes, témoigne néanmoins de la performance de la France dans ce domaine. Les récents aménagements du CIJV visant à renforcer ce dispositif fiscal devraient ainsi permettre aux éditeurs de jeux vidéo français de rester compétitifs sur un marché mondial de plus en plus concurrentiel...

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1Source : Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell)

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