Communiqués de presse 2010

Impact du crédit d'impôt recherche (CIR) sur la participation des salariés de vos clients
Le 13 Juillet 2010

Le CIR a représenté en 2009, la première niche fiscale pour les entreprises (devant la TVA réduite en faveur du secteur de la restauration).

Néanmoins, cette niche fiscale bénéficie également aux salariés à travers son intégration dans le calcul de la participation aux résultats de l'entreprise.

L'administration fiscale, à travers un rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010, vient conforter la doctrine administrative référencée 4 N 1121 précisant les conséquences du CIR sur le montant du bénéfice pris en compte pour le calcul de la participation des salariés.

Rappel de la disposition fiscale sur la participation :

La participation des salariés aux résultats est calculée sur le bénéfice net d'impôt sur les sociétés après imputation des crédits et avoirs fiscaux. Dans le cas d'un bénéfice imposable, l'imputation ou le remboursement du CIR (en application de l'article 95 de la loi N°2008-1143) augmente le bénéfice pris en compte pour le calcul du montant de la réserve de participation.

Dans le cas d'un déficit, le remboursement du CIR n'a aucune incidence sur la réserve de participation, aucune participation n'étant due en cas d'absence de bénéfice.

Exemple:

En N, une entreprise génère un bénéfice de 600 000 €. Son Impôt sur les Sociétés est de 200 000 €. La même année, elle bénéficie d'une restitution de CIR de 140 000 €. Sans le remboursement du crédit d'impôt, la base de calcul de la participation aux résultats aurait été de 400 000 €. Cette position de l'administration fiscale porte finalement la base de la participation accordée en N au salarié à 540 000 €.