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Agrément CIR : modification des critères d'éligibilité des dépenses sous-traitées

Le 15 Avril 2014

A l'heure du Pacte de Responsabilité, comportant une série de mesures visant à alléger les charges et la fiscalité des entreprises, l'administration fiscale vient d'inscrire au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts une modification importante sur le Crédit d'Impôt Recherche, dispositif phare pour soutenir l'innovation des entreprises en France. Loin de passer inaperçue, cette mesure fait déjà débat car elle induit des conséquences importantes pour les entreprises agréées qui sont sous-traitantes de projets de Recherche & Développement (R&D).

Cette modification concerne les entreprises privées, sous-traitantes de travaux de R&D, qui bénéficient d'un agrément Crédit d'Impôt Recherche (CIR) obtenu auprès du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Cet agrément permet à leurs clients d'intégrer ces factures de sous-traitance dans leurs dépenses de Crédit Impôt Recherche sous condition que les travaux facturés correspondent à des projets éligibles au Crédit d'impôt recherche. Le sous-traitant, de son côté, pouvait intégrer ces dépenses dans son calcul de CIR, mais :

  • Cas n°1 : à la condition que son client précise expressément la non-prise en compte des factures dans son propre CIR.
  • Cas n°2 : ou à la condition de déduire des dépenses éligibles le montant de ses factures intégrées par son client dans son CIR (pour éviter le double bénéfice du CIR sur une même dépense).

Dorénavant, les prestataires agréés CIR ne pourront plus valoriser de travaux de R&D effectués pour le compte de leurs clients sans prendre en compte les factures émises à leur donneur d'ordres et correspondant à l'effort R&D, quand bien même ces derniers ne prendraient pas en compte leurs factures dans leur propre CIR. (cas n°1).

Ce changement qui intervient à quelques semaines de la date limite de dépôt des dossiers suscite de nombreuses interrogations de la part des entreprises ayant déjà déposé leur déclaration de Crédit d'impôt recherche. Cela pénalisera notamment les prestataires de R&D dont les clients ne bénéficient pas du CIR, ou qui ont atteint le plafond de dépenses de sous-traitance éligibles.

Par cette réforme, les pouvoirs publics diminuent légèrement le budget du CIR, mais uniquement au détriment des prestataires de R&D agréés CIR, bien souvent des TPE ou PME. Le Crédit d'impôt recherche se retrouve de nouveau raboté en dépit de son importance pour l'innovation française. Nous revenons à des conditions moins avantageuses, alors que paradoxalement, les institutions affichent et clament une volonté de soutien plus poussée pour les entreprises innovantes et une stabilité du dispositif.

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